Article 6 : La présente ordonnance n'est pas applicable aux agents relevant des régimes d'obligations de service définis par les statuts particuliers de leurs corps ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps.
Même si nous avons saisi le Ministre pour exiger que l'article 6 nous soit appliqué, voici la synthèse de la HONTE !
Dispositions visant les personnels placés en autorisation spéciale d’absence, dix jours de congés vont être imposés :
- 5 jours de RTT pour la période allant du 16 mars (début du confinement) au 16 avril,
- 5 jours supplémentaires (RTT ou CA) pour le temps s'écoulant du 17 avril à la fin de la période de confinement.
Pour les personnels ne disposant pas de 5 jours de RTT :
Nombre de jours de RTT restant (pour la première période), complété de jours de CA, dans la limite maximum de 6 CA (pour l’ensemble des deux périodes). Ainsi, un agent qui ne disposait plus que de 3 RTT au 16 mars, se verra imposer ses 3 RTT et 6 CA pour la totalité de la période
Pour les personnels à temps partiel :
Le pourcentage s'appliquant à leur quotité de travail s'applique également à ces jours obligatoires. Ainsi, un fonctionnaire travaillant à 80% se verra imposer 80% des dix jours, soit huit jours.
Complément :
Les jours de RTT pris au cours des deux périodes peuvent être ponctionnés sur le compte épargne-temps. Les personnels qui auraient volontairement posé des RTT ou des CA pendant ces deux périodes ne seraient pas ponctionnés en double. Le nombre de jours pris est déduit du nombre de jours imposés. Les CA imposés ne peuvent être pris en compte pour le calcul des congés dits « hors périodes » (1 CA HP pour 5, 6 ou 7 jours pris en début ou fin d'année; 2 CA HP à partir de 8 jours).
Le chef de service précise les dates de congés à prendre à compter du 17 avril. Il a l'obligation d'informer l'agent du congé qui lui est imposé. Le formalisme de cet avis n'est pas précisé, si ce n'est qu'un délai d'au moins un jour franc doit être respecté entre l'avis et le début du congé. Ainsi, pour un agent exerçant en régime hebdomadaire que son chef de service placerait d'autorité en congé pour trois jours du 22 au 24 avril inclus, l'avis doit être reçu avant le 21.
A.S.A. et télétravail : Le nombre de jours imposés pendant les deux périodes est calculé au prorata en fonction des jours accomplis en autorisation spéciale d’absence et en télétravail.
Dispositions visant les personnels placés en situation de télétravail :
Le chef de service peut imposer 5 jours de congés à ces personnels pour la période allant du 17 avril :
- à la fin de l'état d'urgence sanitaire ou
- à la date de reprise si elle est antérieure à ce terme. Il s'agit d'une possibilité offerte au chef de service et non d'une règle générale comme dans le cas des agents publics placés en A.S.A. (article 1)
Les congés visés sont les jours de réduction du temps de travail (RTT) ou, à défaut, les congés annuels.
Pour les personnels à temps partiel, le pourcentage s'appliquant à leur quotité de travail s'applique également à ces jours éventuels. Ainsi, un fonctionnaire travaillant à 80% peut se voir imposer 80% des cinq jours, soit quatre jours.
Si un agent n'a pas assez de RTT ou de CA, il pourra être recouru au compte épargne-temps. Le nombre de jours pris volontairement au cours de cette période est déduit du nombre de jours imposés.
Si des CA sont imposés à l'agent, ils ne peuvent être pris en compte pour le calcul des congés dits « hors périodes » (1 CA HP pour 5, 6 ou 7 jours pris en début ou fin d'année; 2 CA HP à partir de 8 jours).
Le chef de service a l'obligation d'informer l'agent du congé qui lui est imposé. Le formalisme de cet avis n'est pas précisé, si ce n'est qu'un délai d'au moins un jour franc doit être respecté entre l'avis et le début du congé. Ainsi, pour un agent exerçant en régime hebdomadaire que son chef de service placerait d'autorité en congé pour trois jours du 22 au 24 avril inclus, l'avis doit être reçu avant le 21.
ALTERNATIVE Police n’accepte pas ce dispositif injuste. Nous avons saisit le Ministère de l’Intérieur . Nous ferons valoir notre opposition à ce dispositif.