Selon un projet d’ordonnance du Ministère de l’action et des comptes publics, l’Etat veut imposer aux agents des Fonctions Publiques placés en autorisation spéciale d’absence, la prise obligatoire de 10 jours de congés pendant la période d’état d’urgence sanitaire et ce, de manière rétroactive sur celle-ci.
ALTERNATIVE Police s’oppose à cette exigence pour les policiers et dénonce ce projet de loi.
Dans le cadre du confinement imposé par le gouvernement pour la sécurité sanitaire de tous, certains policiers ont été placés en télétravail ou en autorisation spéciale d’absence liée à leur mission ou à des contraintes personnelles comme par exemple prendre en charge leurs enfants et assurer leur suivi scolaire.
- Prise obligatoire de 5 jours de RTT entre le 16 mars et le 16 avril 2020
- Prise obligatoire de 5 autres jours de RTT ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de la période définie.
- Des dates imposées par le chef de service pour les jours de RTT ou de congés annuels à prendre après le 17 avril en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.
- Les jours de RTT peuvent être pris parmi ceux épargnés sur le CET.
- Le nombre de jours à poser sera proportionnel au temps passé en ASA ou réduit si des jours ont déjà été posés volontairement par les agents.
L’article 6 de l’ordonnance est pour le moins ambiguë et peut prêter à interprétation. De prime abord, à la lecture, les policiers pourraient être exonérés de son application : «La présente ordonnance n’est pas applicable aux agents relevant des régimes d’obligations de service définis par les statuts particuliers de leurs corps ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps.»
L’art de dire tout et son contraire
ALTERNATIVE Police CFDT dénonce le double langage gouvernemental.
On ne peut d’un côté annoncer une «reconnaissance» par une prime pour les efforts accomplis dans la lutte contre l’épidémie et de l’autre punir les policiers positionnés en ASA.
Les policiers subissent cette situation. Ils ne l’ont pas choisie, ne le font pas par confort et ne sont pas en vacances.
15000 d’entre eux sont confinés par obligation notamment par une exposition directe ou indirecte au COVID-19.
ALTERNATIVE Police n’accepte pas ce dispositif injuste.
ALTERNATIVE Police saisit le Ministère de l’Intérieur afin d’avoir les précisions utiles sur le dispositif quant à l’ambiguïté de l’ordonnance.
ALTERNATIVE fera valoir son opposition à ce dispositif.