La loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 a redéfini les compétences des commissions administratives paritaires (C.A.P.), en supprimant leurs prérogatives en matière de mutation et de mobilité à compter du 1er janvier 2020 et en matière d’avancement et de promotion dès le 1er janvier 2021.
Parallèlement, ont été créées les Lignes Directrices de Gestion (L.D.G.) qui déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines en matière de mutation et de promotion.
Ainsi l’avis préalable des C.A.P (locales ou nationales) sur les questions liées à l’avancement et la promotion interne est supprimé, au profit du Comité Technique Ministériel (C.T.M.) : comité dans lequel Alternative Police CFDT siège !!
La représentativité en C.A.P ne compte plus !
Dans le cadre des Lignes Directrices de Gestion, Alternative Police CFDT porte officiellement les dossiers pour la défense des intérêts collectifs et individuels des policiers en matière d’avancement et mutation (polyvalent, profilé ou dérogatoire).