Modalités de mise en oeuvre
En 2022 et 2023, le ministère de l’intérieur remboursera 15€ par mois au titre de votre mutuelle (PSC : Protections sociale complémentaire)
Ce remboursement se fait sous 2 conditions
Le policier doit faire une demande de remboursement au ministère de l’intérieur (RH)
Joindre à la demande une attestation précisant qu’il est bénéficaire, à titre individuel ou en qualité d’ayant droit, d’un contrat ou règlement de protection sociale complémentaire responsable et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.
Bien formuler sa demande
ALTERNATIVE Police vous donne les principaux points à retranscrire dans votre rapport
OBJET : remboursement d’une partie du montant de mes cotisations de protection sociale complémentaire
Réf. Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’Etat
P.JOINTE : Attestation de complémentaire santé.
J’ai l’honneur de vous informer des faits suivants :
Fonctionnaire titulaire de la fonction publique d’Etat, en position d’activité, et en fonction dans un service dépendant du ministère de l’intérieur, je suis éligible au bénéfice du remboursement d’une partie du montant de mes cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident sous réserve d’être employés par un employeur public de l’Etat relevant de l’une des personnes publiques mentionnées à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée
Je sollicite donc le remboursement d’un montant de 15 euros mensuels tel qu’indiqué à l’article 4 du présent décret et joins à cette demande une attestation émise par un organisme mentionné à l’article 3, à savoir la …..(nom de la mutuelle).
Conformément à l’article 13 du présent décret, je sollicite l’application de cette mesure telle que précisée dans le décret à compter du 01/01/2022.