Un groupe de travail DGAFP sur la protection sociale complémentaire s'est réuni le 13 avril 2021. La réunion portait sur le décret instaurant le versement aux agents de l’État d’une participation forfaitaire des employeurs publics à leur cotisation pour une complémentaire santé.
En liminaire la CFDT a posé trois questions :
Le groupe de travail sur l’accord de méthode va être reprogrammé rapidement. Et les articulations restent possibles avec ce décret simple, qui devrait idéalement être publié au début de l’été.
Le projet qui fait l’objet de la réunion a été conçu pour être le plus lisible possible et a fait l’objet d’une consultation avec les ministères et les praticiens gestionnaires pour être facilement applicables.
Le montant de 15 euros (qui correspond à la fourchette haute des annonces qui évoquaient un montant compris entre 12 et 15 euros) est une première étape avant d’arriver aux 50 % prévus dans le cadre des dispositifs pérennes qui entreront en vigueur à compter de 2024.
Le montant estimé est d’environ 500 millions d’euros, qui correspondront à des mesures nouvelles et obligatoires.
La participation forfaitaire est soumise au régime fiscal de droit commun et sera donc dans l’assiette des revenus imposables et soumise à cotisation.
La CFDT aurait préféré que, comme pour le remboursement des frais de transport en commun pris en charge à 50 % par l’employeur, il y ait exonération.
Dans l’intérêt de l’agent, la CFDT souhaite que la participation forfaitaire soit versée en totalité par l’employeur principal, charge à celui-ci de se faire rembourser par les autres.
Tous les agents apprentis compris, sont concernés. Seuls les agents en disponibilité et les retraités (le versement de la participation étant de percevoir une rémunération) sont exclus tout comme les vacataires.
La CFDT a demandé que le texte soit plus explicite pour éviter toute mauvaise interprétation qui exclurait les CDD de mission.
Toute adhésion en cours de mois sera considérée comme complète.
Pour bénéficier du remboursement, l’agent adressera une demande à l’employeur public de l’État dont il relève. Le versement s’effectuera sur justificatif. Mais, pour un versement à compter du 1er janvier 2022, le décret devra adapter et préciser le calendrier. Il devra également préciser la durée de validité de l’attestation et la périodicité de son renouvellement.
En cas de congé non rémunéré, le versement du remboursement sera interrompu. Mais pour tout mois entamé, le versement sera fait intégralement, même en cas de congé fractionné (congé proche aidant, par exemple). Cette mesure est clairement favorable aux agents.
L’exclusion des agents en « congé non rémunéré » pose de multiples questions et des précisions seront apportées.
Comme d’autres organisations, la CFDT est inquiète des conséquences possibles au regard des questions d’égalité professionnelle.
En conclusion, la DGAFP a annoncé qu’une fiche pourrait être adressée aux organisations syndicales sur les dispositions fiscales et sociales qui s’appliqueront à la participation forfaitaire (sous réserve de relecture par les services concernés).
Les discussions se poursuivront sur ce texte dans les prochaines semaines. Et une circulaire pourra être élaborée dans le même temps que le décret pour en préciser les modalités pratiques de mise en œuvre.