Indemnité Sujétion Spéciale Police (ISSP)
En 1958, la prime de risque, l’indemnité de déplacement à l’intérieur de la résidence, la prime de danger des CRS, et l’indemnité exceptionnelle de danger des personnelles de Police fusionnent et donnent naissance à l’Indemnité Sujétion Spéciale Police (ISSP). Décret n° 58-517 du 29 mai 1958
Elle est attribuée à l’ensemble des personnels actifs de la Police Nationale.
L’indemnité de Sujétion Spéciale Police ( ISSP) est prise en compte dans la pension. Loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police
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Année |
2018 |
2019 |
2020 |
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Taux ISSP pour les CEA hors élève gardien de la paix |
27% |
28% dont 0.5% (protocole 11/04/2016) |
28.5% dont 0.5% (protocole 11/04/2016) |
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Taux ISSP pour les CEA élève gardiens de la paix |
12% |
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Calcul de l’indemnité de Sujétion Spéciale Police :
ISSP en 2018 = (Traitement brut *27)/100
Code présent sur le bulletin de paie : 200333
le tract
