Heures supplémentaires : mise en place de l'APORTT 2020

< 120 HS, l’agent PEUT au choix :

• continuer à épargner ses HS sur son compte actif.

•  poser ses jours.

Entre 120 HS et 160 HS, l’agent choisit d’alimenter :

• son compte actif 

• son compte historique

> 160 HS, l’agent DOIT au choix :

• poser ses congés sous 30 jours*.

• se faire indemniser l’heure à 12€47 brute**.

*Les chefs de service prescrivent la récupération des repos restant au terme du délai précité par journée et sous réserve des nécessités de service. (article 56 et article 57 de l’APORT)

**En application de l’article 2 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales précitée, sont exonérés de l’impôt sur le revenu les éléments de rémunération au titre des heures supplémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019, dans une limite annuelle égale à 5 000 € nets. En revanche, l’indemnisation d’une partie du stock des heures supplémentaires impacte le revenu fiscal de référence. Dans les collectivités d’outre-mer (COM), l’indemnisation des heures supplémentaires est soumise à la réglementation fiscale en vigueur.