Défiscalisation de nos futures HS

Les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2019 seront défiscalisées.

Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif

Alternative Police - CFDT revendique que l’ancienneté soit prise en compte dans le paiement des HS.

Formule de calcul :

(traitement brut correspondant à l’indice brut 342 * 1.25)/1820 = taux horaires d’une heure supplémentaire.**

indice brut 342 = indice brut majoré 323
soit 18163.03€ brut annuel***

*montant avant cotisation salariale

*Article 3 décret n°2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police. nationale

**Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique.

Quid du stock des 25 millions d’HS avant 2019 ?

Alternative Police - CFDT réitère ses propositions.

L’agent doit pouvoir au choix :

1. reverser ses HS sur un Compte Épargne Retraite

et/ou

2. percevoir tout ou partie du stock d’HS en argent exonéré d'impôts

et/ou

3. Permettre aux agents de sacraliser une partie de leurs HS pour pouvoir les poser.