Depuis le 1er janvier 2018, les villes peuvent confier le contrôle et la verbalisation du stationnement payant sur voirie à des sociétés privées. Ainsi, les infractions au stationnement payant ne sont plus des infractions pénales mais deviennent un forfait post stationnement pour défaut de paiement de ticket horodateur.
Dans certaines villes, des notes de services locales et des instructions ont déjà été données. Les véhicules administratifs pourront se faire verbaliser (vidéoverbalisation ou agents municipaux)
• Les policiers, conducteurs, seront alors obligés de s’expliquer par rapport sur le caractère opérationnel de la mission ayant conduit au stationnement irrégulier
•A défaut, et en cas de refus d’annulation de la part du juge administratif, le montant de l’amende relèvera du paiement par le conducteur du véhicule.
1.La perspective d’être dans l’obligation de faire un rapport pour justifier une intervention légitime, ne peut qu’ajouter à l’exaspération des policiers !
2.Il est évident que la justification fera perdre du temps de travail aux policiers, une nouvelle fois au détriment de la présence sur la voie publique
3.Quid de l’obligation d’intervenis sans délai afin de porter aide et assistance au plus vite possible !
ALTERNATIVE Police et le SCSI ont d’ores et déjà saisi le Ministre de l’Intérieur notamment pour que l’ensemble des véhicules administratifs soit inscrit au S.I.V. afin d’être exonéré des infractions qui seraient relevées !
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