Refus d'obtempérer : audition à l'Assemblée Nationale !
Alternative Police CFDT reçu par les plus hautes instances pour mieux porter et défendre vos intérêts !
Le mercredi 8 novembre, une délégation Alternative Police CFDT était auditionné par messieurs VICOT et RUDIGOZ, députés, rapporteurs de la commission d’enquête sur les refus d'obtempérer.
Nos positions
- L’absence d’une réponse pénale forte et ferme.
- Aucune augmentation de l’usage de l’arme à feu depuis ces 5 dernières années.
- La loi Cazeneuve n’est pas un permis de tuer.
- Les policiers ont la responsabilité d’assurer la sécurité de nos concitoyens.
- En cas d’absence de réponse pour stopper un refus d’obtempérer, les policiers engagent leur responsabilité pénale (code de la sécurité intérieure).
- Les policiers ne sont pas des « fous furieux » de la gâchette.
- Les policiers mis en cause doivent bénéficier de mesures pénales autres que l’incarcération de part les garanties de représentation par l’État.
Nos revendications
- Renforcer les moyens pour mieux répondre au fléau des refus d’obtempérer.
- Généraliser le port individuel de la caméra piéton et de la caméra embarquée pour renforcer la protection juridique des policiers.
- Expérimenter la technique du contact tactique avec un cadre juridique, des conditions d’usage proportionné et la mise en place d’une formation spécifique.
- Expérimenter le système américain STARCHASE de balise GPS.
- Utilisation des drones.
- Accéder en temps réel à la vidéosurveillance des villes.
- Maintenir la Loi Cazeneuve de 2017.
- Légiférer et sanctionner la diffusion des vidéos sur les réseaux sociaux qui encourage la pratique du refus d’obtempérer (rodéos urbains).
- Généraliser la saisie et la destruction systématique des véhicules.
- Renforcer la protection juridique des policiers par des règles claires et sans ambiguïté
- Réviser la note 89 pour éviter la mise en porte à faux pénale des policiers s’ils n’interceptent pas un véhicule.
Alternative Police CFDT reçu par les plus hautes instances pour mieux porter et défendre vos intérêts !
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