A compter du 18 juillet 2016, ALTERNATIVE Police lance un partenariat avec un grand cabinet d’avocats spécialisé dans le droit administratif et qui a déjà fait ses preuves.
Par notre intermédiaire, vous bénéficierez d’un tarif particulièrement intéressant voire imbattable ! Contactez-nous pour plus de renseignements.
En effet, depuis plusieurs semaines, vous nous sollicitez afin de savoir comment engager des démarches pour faire valoir vos droits.
Si vous avez été lésés lors du MG Polyvalent 2016, vous avez deux voies de recours possibles et cumulables.
La DRCPN a ensuite deux mois pour vous répondre. Un défaut de réponse vaut refus de votre demande. C’est au bout de ce délai que vous pourrez alors saisir le TA.
En clair, la CAPN a eu lieu e 26 juin, vous avez donc jusqu’au 26 août pour formuler votre recours gracieux.
Si l’administration vous répond au plus tard le 26 août ou si à cette date vous n’avez pas de réponse, vous avez alors jusqu’au 26 octobre pour formuler votre recours au TA.