Mesdames et messieurs les députés,
Mesdames et messieurs les sénateurs,
Au lendemain du rassemblement citoyen devant l’Assemblée nationale qui a rendu hommage à nos collègues assassinés, nous remercions ceux d’entre vous, nombreux, qui ont témoigné leur soutien aux policiers et à l’ensemble des agents publics exposés au quotidien. En organisant cet évènement, nous avons souhaité susciter une prise de conscience et attirer l’attention des législateurs que vous êtes sur l’urgence d’agir face à la violence et aux trafics qui s’imposent dans trop de territoires. Les agressions continuelles dont sont victimes les fonctionnaires de police doivent cesser.
Pour autant au SCSI, syndicat majoritaire du corps de commandement de la police nationale, et à Alternative Police, nous n’avons à aucun moment souhaité mettre en scène une opposition stérile entre police et justice. Nos deux institutions sont des maillons d’une même chaîne pénale qui doivent œuvrer de concert face à la criminalité. Enquêteurs et magistrats sont de fait des partenaires habitués de longue date à travailler ensemble. Les policiers que nous représentons ne souhaitent pas stigmatiser la justice ni ceux qui la rendent mais bien travailler à une amélioration de la réponse pénale qui bénéficiera à la sécurité de tous.
Cela passe notamment par une mise à niveau des moyens humains et matériels alloués tant aux services en charge de missions de police judiciaire qu’aux juridictions. Des renforts en personnel, et notamment en OPJ pour la police, doivent s’accompagner du développement de logiciels performants et interconnectés. Ces points sont essentiels pour que la réponse pénale conserve son sens en intervenant le plus tôt possible après les faits commis. La certitude de la sanction et son application rapide doivent permettre de lutter plus efficacement contre la réitération des infractions, notamment pour les mineurs risquant de s’engager dans un parcours de délinquance.
Dans ce même état d’esprit, nous ne cessons d’alerter depuis des années sur la complexification croissante de la procédure pénale. Elle contribue à la désaffection des policiers pour les services d’enquête, où le temps voué au formalisme procédural prend le pas sur celui qu’il est possible de consacrer à la manifestation de la vérité. Elle intervient également au détriment des victimes. Or, plusieurs dispositions du projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » actuellement examiné au Parlement vont clairement à l’encontre de l’objectif de simplification de la procédure mis en avant par le ministère de l’Intérieur et la DGPN.
Ainsi la présence de l’avocat lors des opérations de perquisition ne peut qu’alourdir encore un peu plus la charge qui pèse sur les OPJ et APJ. Elle risquerait de ralentir les investigations sans apporter de garantie supplémentaire aux personnes mises en cause. Nous souhaitons que la poursuite de l’examen du texte puisse conduire au retrait de cette disposition dans la loi qui sera adoptée à l’issue de la navette parlementaire.
De même, les dispositions qui encadrent plus strictement les possibilités d’utiliser certaines techniques d’enquête à l’endroit d’un avocat nous semblent excessives alors que la profession dispose déjà d’un statut particulièrement protecteur. Par ailleurs, le développement du contradictoire au stade de l’enquête préliminaire avec une possibilité d’accès au dossier pour le mis en cause aboutirait à fragiliser la position des enquêteurs en rendant plus difficile la recherche de preuves. Enfin, le passage de 6 à 7 voix sur 9 au sein du jury pour entrer en voie de condamnation au sein d’une cour d’assises statuant en première instance rendrait nettement moins probable une décision défavorable à l’accusé.
Comme nous l’avons souligné hier, l’aspiration à la paix et à la tranquillité est très largement partagée par les Français. Quand la violence gagne du terrain, c’est la République qui recule. Nous espérons donc que vous prendrez en compte lors des travaux consacrés à l’examen de ce projet de loi le point de vue des enquêteurs. Cela nous semble être également l’intérêt des victimes qui attendent légitimement de la chaîne pénale célérité et fluidité. Nos organisations se tiennent à votre disposition pour vous apporter si vous le souhaitez davantage d’éléments concernant l’ensemble de ces sujets.
Veuillez agréer, mesdames et messieurs les parlementaires, l’expression de nos salutations distinguées.