Le ministère de l’Intérieur facilite la première accession à la propriété de ses agents exerçant leur activité en Ile-de-France et dans l'un des sept départements suivants : Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Rhône, Gironde, Nord, Var et Bas-Rhin.
Pour la douzième année consécutive, le ministère de l’Intérieur a attribué le marché de service relatif à l’assistance et à la gestion du dispositif à CRESERFI, la société de financement du Crédit Social des Fonctionnaires.
Ne pas avoir été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’offre de prêt.
Ne pas être déjà propriétaires d’une résidence secondaire ou d’un bien immobilier à usage locatif en France ou à l'étranger.
Ne pas être occupants d’un logement de fonction.
Le bien à financer doit être situé en région Ile-de-France (départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95), ou dans l'un des huit départements limitrophes à cette région : Aisne (02), Aube (10), Eure (27), Eure-et-Loir (28), Loiret (45), Marne (51), Oise (60) et Yonne (89), ou hors région Ile-de-France dans l'un des départements éligibles (départements: 06, 13, 69, 33, 59, 67 et 83) qui doit être aussi le département d'affectation de l'agent.
Le Prêt à Taux Zéro du Ministère de l’Intérieur ne peut pas représenter plus de 25 % du prix d’achat du logement (montant d'acquisition, frais d'agence
Être fonctionnaire de l’État ou agent contractuel de l'Etat sous contrat à durée indéterminée ;
Être, depuis plus d'un an, en position administrative d'activité au Ministère de l'Intérieur (au sens de au sens de l’article 33 de la loi du 11 janvier 1984) ;
Être depuis plus d'un an après titularisation pour les fonctionnaires ou depuis plus d'un an pour les contractuels affectés dans les services centraux ou déconcentrés du Ministère de l'Intérieur localisés dans l'un des départements éligibles au PTZMI ;
Par dérogation, les agents en congé parental (au sens de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984) sont éligibles au PTZMI, sous réserve d'avoir préalablement été, pendant plus d'un an, en position d'activité au ministère de l'Intérieur et affecté dans l'Un des départements d'éligibilité du PTZMI.
Nombre de personnes au sein du ménage : |
Revenu fiscal de référence de l’avant dernière année précédent |
Montant du prêt à taux TAEG 0% fixe (assurance emprunteur incluse) : |
Durée du remboursement |
1 |
31 370€ |
20 000€ |
9 ans |
2 |
43 917€ |
25 000€ |
9 ans |
3 |
51 907€ |
40 000€ |
10 ans |
4 |
62 176€ |
45 000€ |
10 ans |
5 et plus |
73 604€ |
45 000€ |
10 ans |