Suite aux annonces du Président de la République sur la mise en œuvre d’une Loi d’Orientation et de Programmation du Ministère de l’Intérieur (LOPMI), le Ministre de l’Intérieur vient de nous adresser un courrier sur les mesures catégorielles qui devraient être mises en œuvre pour l’ensemble des corps de la Police Nationale.
COMBIEN ?
15 milliards supplémentaires sur 5 ans (durée du prochain quinquennat).
POUR QUI ?
Tous les corps de la police nationale sont concernés. Les mesures financières annoncées s’inscrivent dans un plan global de réforme de l’institution.
QUOI ?
Réforme générale
Réforme structurelle et organisationnelle de la police nationale (missions, services, opérationnalité).
Doublement de la présence des effectifs de voie publique d’ici 2030.
Substitution des actifs par des personnels administratifs sur les missions non opérationnelles (bureaux).
Suppression des tâches périphériques dites tâches indues (gardes bâtimentaires, gardes et transferts des détenus hospitalisés, etc.).
Possibilité d’augmenter le temps de travail (par exemple deux heures) pour bénéficier d’une surrémunération.
Réforme statutaire de fusion des grades de gardien de la paix et de brigadier au 1er janvier 2023.
Mesures particulières financières gradés et gardiens
ITN (indemnité de travail de nuit) : revalorisation de la prime x3 sur 5 ans, dont 1/3 en 2023.
UVP (Unité de voie Publique) : création d’une indemnité spécifique de 100€ par mois.
IJAT CRS :
Garantir le montant net de l’IJAT pour revalorisation du montant brut en cas de hausse des cotisations.
Ouverture de négociations sur une revalorisation sur les 5 ans à venir.
OPJ : en plus de la formation des élèves Gpx dès la scolarité à partir de septembre 2022, la possibilité de passer l’examen en sortie d’école, revalorisation de la prime OPJ qui s’élèvera désormais à 1500 euros, soit 125 euros par mois.
Mesures particulières financières officiers et commissaires
Augmentation de l’IRP dès 2023.
Attribution des 1500€ de la prime OPJ en cas d’exercice de la qualité.
Confirmation du dispositif annoncé à propos de l’attribution de logement de fonction pour nécessité absolue de service.
Expérimentation d’une indemnité de logement.
Mesures particulières financières personnels administratifs et techniques
Mise en place de la fonction de « greffiers de police » dont les modalités restent à définir.
Création d’une Indemnité de sujétion spéciale (ISS) dont le montant de base et son évolution feront l’objet de discussions et de négociations.
Mesures particulières financières personnels scientifiques
Concrétisation de la réforme statutaire annoncée lors du Beauvau de la Sécurité dans la prolongation de la réforme en cours d’examen au Conseil d’État.
Revalorisation salariale des emplois de techniciens et d’ingénieurs.
QUAND ?
Ouverture de concertations et de négociations jusque début février.
Signature d’un protocole d’accord avec les syndicats à la mi-février.
Définition d’un calendrier de cadencement sur les 5 ans à venir.
Présentation de la LOPMI en conseil des ministres.
Présentation au Parlement pour adoption.
ALTERNATIVE Police salue certaines avancées sur la réforme nécessaire de la Police Nationale et les mesures catégorielles.
Cependant, ALTERNATIVE Police relève plusieurs interrogations voire inquiétudes sur certaines mesures.
ALTERNATIVE Police demande à ce que les mesures annoncées ne soient pas clivantes entre les agents et les corps.
ALTERNATIVE Police espère qu’il ne s’agit pas là encore de promesses électorales.
ALTERNATIVE Police demande au Ministère d’associer tous les syndicats membres des confédérations syndicales représentatives en CTM.
ALTERNATIVE Police va rapidement concerter l’ensemble des collègues sur le terrain et ne manquera pas de faire remonter au conseiller social du ministère et au DGPN l’ensemble des remarques nécessaires et les propositions d’adaptation des mesures formulées par le ministre.
ALTERNATIVE Police entend prendre toute sa part dans les discussions et les concertations.