Légitime défense

Les premières propositions du groupe de travail sur l’usage des armes vont vers une évolution d’un texte commun Police - Gendarmerie - Douane et Force Sentinelle inscrit de dans le code de Sécurité Intérieure et
non pas dans le Code Pénal.

Dans ce texte, le principe des sommations est entériné et ceux de nécessité absolue et de proportionnalité sont
réaffirmées.

• Tout agent en service peut faire usage de son arme contre un individu porteur d’une arme et susceptible de l’utiliser, après sommation déclinant la fonction et ce que le mis en cause doit faire
• Usage de l’arme dans le cas de la défense de terrain, locaux, sites qui seraient menacés d’intrusion violente
• Individu sous garde de policiers dont les raisons suffisantes sont réunies pour déterminer que la personne peut de nouveau porter atteinte à autrui
• Forçage de barrage avec signalisation et que l’individu est identifié comme pouvant représenter un risque pour autrui

Un plan de formation initiale et continue aux modules communs Police et Gendarmerie doit être mis en place en se
basant sur des situations illustrant l’ensemble des cas concrets. Les Policiers et Gendarmes titulaires, ainsi que les
ADS et les Gendarmes adjoints sont concernés par ces mesures. Un référent par tribunal ou ressort d’appel sera
désigné et suivra la même formation que les forces de l’ordre.

L’audition libre qui devra être privilégiée, sans restriction de la protection à la garde à vue et si garde à vue il y a, elle
devra être adaptée à la condition du policier. Une circulaire devra être rédigée en ce sens.
Un rapport comportant les détails rédactionnels et d’application va être remis au 1er Ministre dans les tous prochains jours. Il convient maintenant que ce texte soit d’application immédiate.