Selon le code de la sécurité sociale à l’article L. 411-1, “est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.”
Si le suicide ou la tentative de suicide a lieu sur le lieu de travail, il y a une présomption d’imputabilité et donc d’accident de travail. Dans ce cas, la victime ou les ayants droit n’ont pas à prouver le lien avec le travail. C’est à l’employeur de démontrer l’absence de lien avec le travail pour faire tomber cette présomption.
Ayants droits : Pensez à faire rédiger et envoyer une déclaration et un certificat médical d’accident de travail en recommandé avec accusé réception à l’employeur dans les 15 jours.
JURISPRUDENCE : “En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur privé ou public est tenu d'une obligation de sécurité de résultat, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; Et attendu que les énonciations de l'arrêt, selon lesquelles l'équilibre psychologique de l’agent avait été gravement compromis à la suite de la dégradation continue des relations de travail et du comportement d’autres agents, caractérisent le fait que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver [...], a pu en déduire que le Chef de service avait commis une faute inexcusable.”
Même si nous constatons une amélioration du dialogue entre l’agent et l’employeur dans le cadre des risques psychosociaux, nous observons le manque de recherches des causes du suicide dans la police nationale et l’absence d’ouverture systématique de procédure d’accident de travail.
N.B : Vous trouverez infra le dossier de déclaration d’accident de travail pour constituer le dossier auprès de l’administration ainsi que le cerfa qui sera délivré par le médecin à joindre à l’ensemble.