Dépêche n° 545159 par Clément GIULIANO reproduite avec l’aimable autorisation d’AEF.info
La Cour des comptes renouvelle, dans un rapport provisoire actuellement entre les mains des directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationales, sa critique à l’encontre de l’exonération fiscale des indemnités de déplacement versées aux CRS et gendarmes mobiles, apprend AEF. Dans ce document, qui porte plus largement sur les forces mobiles et doit être publié prochainement, la Cour des comptes estime qu’exonérer l’Ijat de l’impôt sur le revenu n’est pas légal…
PLUSIEURS RÉACTIONS SYNDICALES
"La DRCPN nous a avisés que le ministère de l’Économie envisageait, sur recommandation de la Cour des comptes, de fiscaliser l’Ijat pour l’année 2017", indiquent également le SCSI et Alternative police dans un communiqué, mercredi 7 septembre 2016. Les deux organisations,
rattachées à la CFDT, en appellent "à la responsabilité gouvernementale pour que cette recommandation de la Cour des comptes soit immédiatement abandonnée et que le paiement de l’Ijat soit sécurisé juridiquement et ce, de façon définitive"…
UNE INDEMNITÉ REVALORISÉE PAR LE GOUVERNEMENT
Dans une communication datée du 22 juillet 2013, adressée notamment au DGGN, le procureur général près la Cour des comptes soulignait déjà l'"absence de fondement légal de l’exonération fiscale" de l’Ijat. Gilles Johanet estimait notamment que cette indemnité ne pouvait être considérée comme le remboursement de frais de mission engagés par les policiers et gendarmes en mission, puisque ceux?ci "ne supportent aucun frais" lorsqu’ils sont en déplacement. Ainsi, l’exonération fiscale ne pouvait pas, selon lui, perdurer. La Cour des comptes avait également saisi le gouvernement sur cette question dans un référé de septembre 2008.
Un accord signé entre le ministre de l’Intérieur et les représentants des policiers et gendarmes en juin 2015 avait prévu la revalorisation de l’indemnité de déplacement des CRS et gendarmes mobiles sur plusieurs années (lire sur AEF). Elle est ainsi passée de 30 euros par jour à 37 euros actuellement. Elle atteindra 39 euros au 1er janvier 2017 (lire sur AEF).
