Indemnité Compensatoire Sujétion Spécifique

Qu’est-ce-que l’ICSS?

Créée en 2001, l’Indemnité Compensatoire Sujétion Spécifique se substitue à l'indemnité pour sujétions exceptionnelles, l’indemnité pour exercice sur poste difficile, l’indemnité pour charges d’habitation au sein de la Préfecture de Police.

Qui bénéficie de cette indemnité compensatoire?

Elle est versée aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application affectés dans les Services Centraux des Secrétariats Généraux pour l’Administration de la Police (SGAP) de Paris, Versailles & de Corse.
Décret n°2005-1643 du 26 décembre 2005 portant attribution d'une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.

Les CRS ne bénéficient pas de cette prime.

Quel est le montant de cette prime?

Elle est fixée à 1.740€ par an, mais elle est versée mensuellement (145€).

Année	1740€
Mois	145€

Arrêté du 6 janvier 2011 fixant le montant de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques allouée à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

 

Code présent sur le bulletin de paie : 200646