Date d’arrêt des compteurs : 31 mars 2024
OBLIGATOIRE
Si le solde au 31 mars 2024 du compte actif + historique est supérieur à 160 heures
FACULTATIF
Si le solde au 31 mars 2024 du compte actif + historique est inférieur ou égal à 160 heures.
Taux horaire
Avant le 1er décembre 2020 : 12,47€ bruts/heure.
Entre le 1er décembre 2020 et le 30 juin 2022 : 13,25€ bruts/heure.
Entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023 : 13,71€ bruts/heure.
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2023 : 15,01€ bruts/heure.
Plafond d'exonération fiscale : 7500€ net / 8036€ brut (x4 pour le SDLP)
Formulaire à remplir avant le 07 juin 2024
Indemnisation : dernier trimestre 2024