Garde à vue : la réforme

En conformité avec le droit européen, le 1er juillet, la France met en œuvre une réforme importante de la garde à vue.
Cette réforme introduit des changements significatifs pour garantir les droits des personnes placées en garde à vue.

Présence obligatoire d’un avocat
Désormais, toute audition en garde à vue ne pourra débuter sans la présence d'un avocat. Si l'avocat désigné ne peut être présent dans un délai de deux heures, un avocat commis d'office sera désigné.

Exceptions
Des dérogations sont possibles si la personne en garde à vue renonce expressément à la présence d'un avocat, ou sur demande du procureur de la République pour éviter des situations compromettant la procédure pénale ou mettant en danger des personnes.

Notification à une personne de son choix
La personne en garde à vue pourra désormais prévenir toute personne de son choix, étendant ainsi les possibilités de contact qui étaient auparavant limitées à certains proches et à l'employeur.

Alternative Police CFDT exprime de vives inquiétudes sur l'impact des nouvelles règles.

• Efficacité des enquêtes.
• Retards.
• Risques accrus de collusion.
• Perte de preuves.

Alternative Police CFDT déplore que cette réforme soit introduite pendant les JOP 2024.
Une fois de plus, les victimes sont les grandes oubliées...