Le projet de loi pour “une école de la confiance” a été adoptée par l’Assemblée Nationale le mardi 4 juillet 2019. Cette loi prévoit notamment l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire de 6 ans à 3 ans.
Le RIPN, toujours en vigueur concernant les dispositions non prévu par le RGEPN, prévoit que seuls les enfants entre 6 et 16 ans sont en âge scolaire.
Selon l’article 52.23 et 52.24 du RIPN PP* sont prioritaires pour les congés, les agents ayant un ou plusieurs enfant d’âge scolaire.
*Règlement Intérieur de la Police Nationale - Préfecture de Police
Alternative Police - CFDT saisit, sans attendre, le DGPN afin d’anticiper l’application de cette nouvelle disposition législative et éviter tout problème d’organisation.
Alternative Police exige la mise à jour des textes réglementaires pour une bonne application du droit des agents !
Les parents d’un enfant âgé de 3 ans, doivent être désormais prioritaires pour les périodes de congés