Refus d'obtempérer et course poursuite - note 89 de la DCSP
Alternative Police CFDT saisie la DCSP, cette note d'instructions met nos collègues en insécurité juridique !
- Un refus d’obtempérer toutes les 20 minutes.
- Nos collègues systématiquement mis en danger.
- Usage de l’arme de service pour se protéger et protéger autrui.
- Remise en cause de la légitime défense.
Note 89 de la DCSP :
Des instructions dangereuses mettant en insécurité juridique nos collègues !
Pour Alternative Police CFDT, cette note contrevient à :
- Article 223-6 alinéa 2 du code pénal : ne pas porter assistance à une personne en danger.
- Article R 434-19 du code de déontologie : intervenir en tout temps et tout lieu pour porter assistance à une personne en danger.
- Article R 434-10 du code de déontologie : le policier fait preuve de discernement dans l’exercice de ses fonctions.
Quelle responsabilité juridique pour nos collègues ?
Alternative Police CFDT a saisi la DCSP et demande une révision complète de cette note !
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