Lundi 12 mars 2018, ALTERNATIVE Police était reçu au cabinet du Ministre de l’Intérieur dans le cadre de la présentation du projet de loi relatif à la simplification de la procédure pénale. Cette réunion a été l’occasion de porter la parole des policiers, de faire part de propositions, d’interrogations mais également des points de divergence.
La réforme de la procédure pénale doit être une vraie réforme en allant jusqu’au bout de l’ambition !
• La feuille de route de l’Investigation prévoit 1 PV unique, la fin des copies conformes etc.
• Des mesures de simplifications sur le CPP (extension de compétence, habilitation OPJ, saisies scellés par le médecin légiste, réquisition par APJ etc.), forfaitisation de certains délits.
• Une transformation numérique.
ALTERNATIVE Police est satisfait globalement de ces 3 axes qui ne font que reprendre les propositions faites depuis 3 ans.
• Mesures relatives aux OPJ, des APJ, des médecins légistes
• Nouvelles mesures applicables aux OPJ et APJ
• Extension du recours à la visioconférence.
• Seuil unique de 3 ans pour les actes coercitifs
• Harmonisation et extension du régime des techniques spéciales d’enquête
• Forfaitisation de certains délits
• Le dépôt de plainte en ligne
Sur ces 7 thèmatiques, ALTERNATIVE Police a également fait part de sa satisfaction globale et certaines craintes ont été levées par des réponses précises, claires et argumentées qui lèvent toute ambiguïté à nos interrogations.
Par contre, le choix du logiciel prévu pour l’oralisation «DRAGON10» ne nous paraît pas probant. Manque de fiabilité face à des expressions issues des cités, des accents ou des approximations de la langue française.
Le ministère de l’intérieur nous précise que la réforme du CPP n’est pas à l’ordre du jour dans le cadre de la simplification de la procédure pénale actuellement en projet. Il précise cependant que cela pourrait être fait dans un second temps, quand la première partie sera validée et actée.
Pour ALTERNATIVE Police, la réécriture du CPP est d’une extrême nécessité afin d’avoir une réforme complète et éviter les erreurs du passé comme avec la réforme de la GAV qui a été faite à moitié , entre un système inquisitoire et accusatoire.
ALTERNATIVE Police demande un positionnement politique officiel par l’annonce de la réécriture prochaine du CPP !
Notre priorité :
Défendre vos intérêts
Notre devoir :
Vous informer