Plaintes classées sans suite : Alternative Police CFDT entendu à l'Assemblée Nationale

Ce jour, Alternative Police CFDT était entendu par l’Assemblée nationale sur la  proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite.
Si l’essence du texte est légitime : s’assurer des bonnes notification et compréhension des classements sans suite, nous avons mis en garde nos interlocuteurs sur 3 points principaux :

1. La notification de classement sans suite est une réponse pénale qui devrait incomber à la justice, et non à la police. En cas d’impossibilité de résultat, aucune sanction ne doit être envisageable pour l’OPJ.
    
2. La bonne notification du classement sans suite suppose des coordonnées à jour. Il faudra préciser dans le PV de saisine que la victime s’engage à communiquer ses changements d’adresse au parquet compétent.
    
3. La bonne compréhension du classement sans suite implique des recours massifs à des interprètes pour les victimes ne maitrisant pas le français. Cette nécessité sera chronophage pour l’OPJ alors tenu par deux convocations, celles de la victime et de l’interprète.

Alternative Police CFDT a rappelé sa proposition visant à instaurer la présence d’un représentant du parquet dans les services d’investigation du contentieux de masse.

• Trier, et apporter des réponses pénales aux saisines dès leur arrivée.
• Écarter tout de suite les procédures qui finiront par être classées sans suite.