Observatoire de la Réponse Pénale
Alternative Police CFDT se félicite de voir ainsi se transformer des propositions en actions concrètes !
Alternative Police CFDT a participé aux travaux sur la mise en place de l’observatoire de la réponse pénale.
Alternative Police CFDT voit aboutir une organisation tout à la fois pragmatique et efficace.
Cet « observatoire » sera un dispositif de communication périodique, au niveau national et territorial (sur le ressort de chaque tribunal judiciaire) sur les condamnations prononcées en matière d’atteintes aux forces de l’ordre, les peines et leur exécution.
CHAMP INFRACTIONNEL :
- Violences sur PDAP (incluant sans ITT, ITT< ou > à 8 jours, avec ou sans circonstance aggravante, ventilation possible au besoin)*
- Menaces et actes d’intimidation (menaces de crimes contre les personnes ou les biens, menaces de mort ou d’atteintes aux biens dangereuse pour les personnes, acte d’intimidation sur PDAP)
- Embuscade
- Rébellion (aggravée ou non)
- Outrages
- Refus d’obtempérer (aggravé ou non)*
- Atteintes aux biens (dégradation ou destruction d’un bien appartenant à PDAP)
- Injures et diffamation.
DONNEES SUR LES CONDAMNATIONS ET LES CATEGORIES DE PEINES PRONONCEES :
- Analyse des contextes infractionnels des infractions de violences sur PDAP
- Nombre de condamnations, part des mineurs dans les auteurs condamnés
- Nombre de condamnations par catégories d’infraction
- Analyse des peines d’emprisonnement ferme (quantum), d’amende, d’interdictions (paraître, arme, séjour, contact) et autres (TIG).
DONNEES SUR L'EXECUTION DES PEINES :
- Taux de mandat de dépôt et mandats de dépôt différés pour les peines de prison ferme
- Condamnations précédées d’une détention provisoire ou d’un déferrement
- Travaux en cours sur les taux d’exécution à 6 mois, 12 mois dans ce contentieux
Une communication semestrielle des chiffres nationaux et une communication locale sur les suites données aux atteintes commises à l’encontre des forces de l’ordre.
Alternative Police CFDT se félicite de voir ainsi se transformer des propositions en actions concrètes. Cela répond ainsi parfaitement aux objectifs fixés lors de la réunion à Matignon le 10 mai dernier !
*Loi en cours de modification
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le tract