A la veille d’un mouvement social sans précédent, le DGPN a rappelé par télégramme les règles déontologiques qui s’imposent aux policiers dans le cadre de l’exercice du droit de manifester .
Article 113-3 du RGEPN
[...] Les fonctionnaires actifs de la police nationale sont tenus, même lorsqu’ils ne sont pas en service, d’intervenir de leur propre initiative [...]
Art 19 du décret n°95-654 du 9 mai 1995
[...] Dans tous les cas où le fonctionnaire intervient en dehors des heures normales de service soit de sa propre initiative, soit en vertu d'une réquisition, il est considéré comme étant en service [...]
Code de la sécurité intérieure - Article R434-19
[...] le policier ou le gendarme[...] intervient de sa propre initiative, avec les moyens dont il dispose[...]
Cour de cassation (arrêt n°15-81322 du 15 décembre 2015)
[...] conformément aux dispositions de l’article R434-19 du CSI, tout fonctionnaire de Police est considéré comme étant en service et agissant dans l’exercice de ses fonctions dès lors qu’il intervient dans sa circonscription et dans le cadre de ses attributions, de sa propre initiative ou sur réquisition [...]