Depuis le 08 août 2019, il est possible d’être également sanctionné par :
exclusion temporaire de 1 à 3 jours (1er groupe)
exclusion temporaire de 4 à 15 jours (2ème groupe)
exclusion temporaire de 16 à 2 ans (3ème groupe)
Le 06 août 2019, l’article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat fait a été modifié.
Chacune de ces voies de recours est indépendante l’une de l’autre.
L'administration, lors de la notification de la sanction, doit communiquer à l'intéressé les informations de nature à lui permettre de déterminer si les conditions de saisine de la commission de recours se trouvent réunies.
Art 10 du décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.
Pour rappel, Alternative Police - CFDT est le seul syndicat de Police actif à siéger au Conseil Commun de la Fonction Publique ainsi qu’au Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat pour y défendre les intérêts de l’ensemble des fonctionnaires de Police !