La campagne de notation s'achèvera le 29 mars 2019 date à laquelle les chefs de service devront transmettre à la cellule gestion du personnel les comptes rendus d’entretien professionnel notifié à l’agent.
Qui?
Tout fonctionnaire titulaire.
Où?
En cas de changement d’affectation lors de l’année évaluée, ce sera le service où l’agent a passé plus de 6 mois. A temps égal, ce sera le nouveau service qui notera l’agent !
Par qui?
le supérieur hiérarchique n+1
Comment?
Le formulaire est adressé par mail à l’agent noté au moins 8 jours avant sa notation afin qu’il puisse se préparer.
L’évaluateur doit tenir compte de critères objectifs liés aux compétences de l’agent et des résultats obtenus. La notation ne peut tenir compte de la situation personnelle, médicale ou de l’appartenance syndicale de l’agent.
Toute baisse de notation ≥ à 2 doit être étayée par rapport.
L’autorité ne peut se fonder sur la seule circonstance qu’une sanction a été infligée à l’agent pour baisser la note.
Un changement de grade ne peut à lui seul justifier une baisse de notation
La signature de l’agent signifie qu’il en a pris connaissance mais ne signifie pas son acceptation. Elle est le point de départ du délai de recours
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