Afin de remédier aux problèmes posés par le registre de GAV, Alternative Police CFDT a saisi le DGPN afin que des améliorations soient apportées au logiciel IGAV.
- Des travaux juridiques sont actuellement engagés pour modifier les textes iGAV.
- Une mention du lieu de commission des faits dans la notification des droits sera ajoutée.
- La création d'une page dédiée pour déclarer une communication avec un tiers avec précision du lieu où s'effectue la mesure privative de liberté.
- Le nouveau registre iGAV-MPL « garde à vue et mesures privatives de liberté » sera mis en œuvre pour l'ensemble des mesures privatives de liberté, et non plus la seule garde à vue.
Alternative Police CFDT remercie M. le DGPN pour ses réponses qui concrétisent nos revendications !