La circulaire NOR INTC1729576C du 03 avril 2018 (à l’instar des précédentes d’ailleurs) relative aux demandes de mutation au mouvement général indique que les fonctionnaires de police du CEA ne peuvent déposer de demande de mutation s’ils sont en position de CLM ou de CLD.
Quant à l’instruction DRCPN/SDASAP/BAS/n°2478 relative aux demandes de mutation à caractère dérogatoire, si elle n’interdit pas le dépôt d’une demande par les agents en CLD ou en CLM, dans la pratique, il est répondu aux collègues qui se trouvent dans cette position que leur état statutaire ne leur permet pas de bénéficier d’une mutation dérogatoire.
Alternative Police CFDT a analysé attentivement en lien avec son cabinet d’avocat les textes qui encadrent la mobilité des fonctionnaires.
1. Vous êtes en position de CLD ou CLM ?
2. L’administration a refusé de prendre en compte le dépôt de votre mutation ou de l’examnier lors de la dernière CAPN ?
ALTERNATIVE Police vous invite à rédiger un recours grâcieux à l’intention du DRCPN et à saisir le médiateur.
Alternative Police CFDT saisit le DGPN
«Ainsi, en vertu des termes prévus par les textes cités ci-dessus, rien ne peut justifier tout refus de dépôt et d’examen d’une demande de mutation émanant d’un agent en CLD ou en CLM, que ce soit au mouvement général ou dans le cadre dérogatoire et rien ne peut faire obstacle à ce que la Commission Administrative Paritaire Nationale donne une suite favorable à un fonctionnaire, dans le strict respect des critères définis, lequel sera alors officiellement affecté sur le poste sollicité dès lors qu’il sera reconnu apte médicalement.
Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir prendre en considération la loi et le décret mentionnés supra et de bien vouloir faire procéder à une réécriture par vos services de la circulaire relative aux mutations des agents du corps d’encadrement et d’application ainsi qu’à celle de l’instruction relative aux demandes de mutation à caractère dérogatoire afin que, désormais, les fonctionnaires en position de CLM ou de CLD, puissent déposer une demande de mutation et que cette dernière soit examinée en CAPN».