DISPONIBILITÉ -PLUS DE SOUPLESSE

Alternative Police CFDT attire l’attention des collègues sur les nouvelles règles relatives à la disponibilité, issues du décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 et de l’arrêté du 20 avril 2026. Ces textes assouplissent certaines démarches et simplifient la gestion administrative au moment du retour de disponibilité.

Fin du retour obligatoire de 18 mois

Les collègues qui sollicitent le renouvellement d’une disponibilité pour convenances personnelles au-delà d’une première période de 5 ans n’ont plus à réintégrer l’administration pendant 18 mois avant un nouveau départ.

Jusqu’à 10 ans sur la carrière

La disponibilité pour convenances personnelles reste accordée par période de 5 ans maximum, mais elle peut désormais être renouvelée dans la limite de 10 ans sur l’ensemble de la carrière, sans obligation de retour préalable de 18 mois.

Avancement maintenu sous conditions

En cas d’activité professionnelle pendant la disponibilité, les droits à l’avancement peuvent être conservés dans la limite maximale de 5 ans. Les justificatifs ne sont plus transmis chaque année : ils sont transmis au retour de disponibilité.

Démarches simplifiées

Les justificatifs ne sont plus transmis chaque année : ils sont transmis une seule fois au retour de la disponibilité.

Concrètement, ça change quoi ?

• Plus de souplesse dans les parcours.
• Moins de contraintes administratives.
• Une meilleure prise en compte des expériences professionnelles exercées hors administration.
• Une procédure plus simple au moment de la réintégration.

Point de vigilance

• Le maintien de l’avancement n’est pas automatique.
• Il reste conditionné à l’exercice réel d’une activité professionnelle et à la transmission de justificatifs conformes : bulletins de salaire et contrats pour une activité salariée, pièces d’immatriculation et éléments fiscaux ou comptables pour une activité indépendante.
• Les pièces doivent être transmises à l’autorité de gestion à la date de réintégration, au plus tard un mois après celle-ci, ou dès réception si elles ne sont pas encore disponibles.

Alternative Police CFDT restera vigilant sur l’application concrète de ces mesures.

Nous voulons garantir que chaque collègue puisse faire valoir ses droits, sécuriser son parcours et être accompagné dans ses démarches.