LA RÉFORME TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE
Arrivant dans sa dernière étape avant sa généralisation en 2023, la réforme territoriale interroge de nombreux collègues de la PAF sur leur avenir au sein de leur service respectif.
L'organigramme actuel de la Police Nationale se décline, sous la DGPN, en directions centrales (DCSP, DCPJ, DCPAF, etc...), en directions zonales (DZSP, DZPAF, etc...) et en directions départementales (DDSP, DIDPAF, etc...).
Cette chaîne hiérarchique se divise donc dès le départ en fonction des filières (SP, PAF, PJ, CRS, etc...).
Cette réforme vient repenser totalement les strates en ne divisant les filières qu'au niveau de l'échelon départemental
(DDPN).
Des directions nationales cheffes de filières seront créées et placées immédiatement sous l'autorité du DGPN au même titre que les offices centraux.
Ces CPN seront déclinés au niveau zonal en DZPN puis au niveau départemental en DDPN.
Échelon territorial de référence, le département est au cœur du futur dispositif. Sous le pilotage d’un chef unique et animés par un état-major commun, les agents affectés en DDPN appartiendront à des filières métiers regroupant les missions de même nature :
Concernant plus précisément les aéroports parisiens, ils seraient normalement placés sous l'autorité d'une DZPN IDF.
L'organisation interne ne serait pas impactée.
La cohabitation avec la Préfecture de Police de Paris n'aurait aucune incidence non plus.
LA SUBSTITUTION DES GARDES FRONTIÈRES
Le projet de LOPMI affirme la nécessité de recentrer sur le cœur de leur mission de sécurité les forces de police notamment en substituant sur des missions définies des personnels actifs CEA par des personnels administratifs.
L’axe de réflexion privilégié concerne la mission de contrôle frontières de première ligne assurée dans les aubettes des points de passage frontaliers (PPF).
La mise en œuvre d’une expérimentation est proposée sur les plate-formes aéroportuaires parisiennes (Roissy et Orly) dès l’été 2022.
L'objectif premier est de combler les postes vacants (200 pour Roissy et 50 pour Orly) si l'expérimentation donne satisfaction.
À terme c'est l'ensemble du contrôle de la 1ère ligne qui sera confiée au personnels administratifs.
M. GONTIER a assuré qu’il n’était absolument pas prévu que les fonctionnaires actifs substitués soient redéployés dans d’autres circonscriptions ou d’autres services extérieurs.
Aucune restructuration ou fermeture de service non plus.
Missions confiées aux PATS
La DCPAF propose de confier les missions de vérifications de 1ère ligne, réalisées en aubette aux points de passages frontaliers (PPF).
Les « vérifications aux frontières » : (articles 2§11 et articles 5 à 12 du CFS) sont effectuées aux points de passage frontalier (PPF) afin de s'assurer que les personnes puissent être autorisées à entrer sur le territoire des États membres ou à le quitter.
Elles consistent, après avoir procédé à la vérification de l’identité et de la nationalité d’une personne au moyen de son document de voyage, dont la validité et l’authenticité sont également contrôlées, à procéder à d’autres vérifications en fonction de la nationalité de cette personne.
Cette expérimentation permettra de recentrer les missions des policiers de la PAF sur les vérifications approfondies de seconde ligne nécessitant une technicité particulière et sur d’autres missions opérationnelles de voie publique (sécurisation aérogares, contrôles sûreté …).
Postes proposés aux PATS
Les postes proposés seront ouverts dans le cadre d’une substitution.
Une cible de 45 postes (30 pour Roissy et 15 pour Orly) proposés à la substitution a été fixée dans le cadre de cette expérimentation.
La date d’affectation, dans le cadre d’une mobilité au fil de l’eau est fixée au 30 mai afin de mettre en œuvre une formation sur site de trois semaines.
Dans un premier temps, s’agissant d’une expérimentation, 7 fiches de postes pour chacun des aéroports seront publiées (5 pour des personnels administratifs et 2 pour des personnels techniques).
En fonction du nombre de candidatures, des fiches de postes supplémentaires seront diffusées au fil de l’eau pour atteindre l’objectif cible de 45.
Ces postes sont proposés aux corps des personnels administratifs et techniques de catégorie C.
Le fait d’ouvrir directement ces postes à des personnels techniques permet à cette catégorie de personnels de postuler directement sans la nécessité d’un détachement.
Dans un premier temps, il a été choisi d’ouvrir aux seuls personnels de catégorie C.
En fonction des résultats de l’expérimentation des postes de catégorie B, impliquant plus de responsabilités, pourront être proposés.
Les fiches de poste prévoient un groupe RIFSEP 1 au regard des fonctions spécifiques et complexes nécessitant des compétences techniques particulières pour ce type de poste.
Cette expérimentation ne nécessite pas de modification de statut, en effet, il s’agit simplement de nouvelles missions qui vont être confiées à des agents publics et qui n’impliquent pas de modification réglementaire ou législative.
Conditions de réalisation de la mission confiée aux PATS
Les PATS seront employés aux aubettes dédiées aux ressortissants de l’UE, lesquelles comportent deux postes de travail dont l’un sera occupé par un policier.
L’emploi des PATS se fera en aubettes départs si celles-ci sont positionnées après les PIF ou en aubettes arrivées.
Une équipe d’intervention composée de policiers sera en mesure à tout moment de pouvoir assister le personnel administratif, notamment pour assurer la prise en compte d’un passager devant faire l’objet d’une vérification en deuxième ligne.
Les PATS seront ainsi employés dans des lieux sécurisés fermant à clés, en doublon avec une supervision d’un actif à proximité. Les lieux seront sécurisé par une alarme anti agression.
La DCPAF sensibilisera le SSPO afin qu’un suivi particulier puisse être assuré.
Horaires et avantages et attractivité
Régime cyclique 2/2/3 (travail week-end et jours fériés).
Pour l’aéroport de Roissy : vacations de matin de 05h00 à 16h08 ou d’après midi de 12h52 à 00h00.
Pour l’aéroport d’Orly : vacations de matin de 05h00 à 17h08 ou d’après-midi de 9h30 à 21h38 ou de 11h52 à 00h00.
Les heures effectuées entre 21h00 et 06h00 donnent droit à une indemnité de 0,97 euros par heure et par nuit. En outre, si les conditions réglementaires sont réunies, les agents pourront bénéficier de l’indemnité pour travail de nuit (ITN).
Formation
Ces personnels exerçant les missions de garde-frontières de première ligne devront être spécifiquement formés (article 16 du CFS), selon les standards européens définis par le Common Core Curriculum de Frontex.
Un bilan sera réalisé fin septembre 2022 et présenté aux organisations syndicales.
Une session de formation sur site d’une durée de trois semaines est prévue intégrant des fondamen-
taux :
À ce jour, 10 PATS se sont présentés pour les postes.
CARTOGRAPHIE OPJ
Suite à la parution au Journal officiel de l'arrêté du 1er juillet 2021 fixant la liste des postes d’officier de police judiciaire du corps d’encadrement et d’application de la police nationale, il est inscrit le volume de postes suivant pour la DPAF Roissy CDG :
Cette répartition a fait l’objet d’un rectificatif pour coller au plus près de la réalité en incluant l’ensemble des postes d’Officier de Quart sur l’ensemble des aérogares.
La mise à jour devrait paraître au JO prochainement avec 100 postes cartographiés OPJ sur Roissy et 48 sur Orly.
Le nombre de postes OPJ au sein de l’ensemble des services de la PAF a été évalué à 1700.
L’ouverture des postes est en cours sur FRONTEX.
Alternative Police CFDT vous informe et oeuvre pour la protection et la défense de tous les personnels de la Police Nationale !