La dernière note de service DOSTL relative au cumul d’activité exige que chaque agent, autorisé à un cumul d’activité sur la base de la réglementation antérieure, se manifeste afin de faire réexaminer sa situation.
*note de service DOSTL n°4 du 4 mars 2019
Sauf que ...
cette note est en contradiction avec le décret du 27 janvier 2017 relatif [...] aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique.
A compter du 1er février 2017, les demandes transmises sont instruites et examinées selon les dispositions du décret du 2017-105 du 27 janvier 2017 Art 40 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017
Les autorisations de cumul d’activité accordées antérieurement au 1er février 2017 sur le fondement du décret 2007-658 du 02 mai 2007 n’ont pas à être confirmées et ne sont pas abrogées par le nouveau décret du 27 janvier 2017. Art 40 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017
A défaut, vous aurez toute légitimité de faire un recours au Tribunal Administratif pour faire valoir vos droits !