Dès sa nomination, le ministre de la Justice Eric Dupond Moretti a affiché sa volonté de faire progresser les droits de la défense et de mieux protéger le secret professionnel des avocats. Ainsi, dès novembre 2020, il a sollicité Dominique MATTEI, ancien bâtonnier de Marseille, de présider une commission, en charge de réaliser des propositions.
A la lecture des travaux de cette commission, ALTERNATIVE Police dénonce une énième commission dont l’intérêt ne repose que sur la participation active de l’avocat dans le cadre d’une enquête judiciaire afin de renforcer encore une fois les droits de la défense au détriment de ceux des victimes.
ALTERNATIVE Police s’interroge sur les raisons qui ont poussé le Garde des Sceaux, dont le métier est celui d'avocat, à solliciter la formation d’une telle commission.
ALTERNATIVE Police alerte sur cette commission partiale et partisane composée majoritairement d’avocats (7 avocats, 1 Procureur de la République et le Directeur de la Police judiciaire parisienne)
ALTERNATIVE Police conteste cette composition qui exclut de fait la participation de policiers, agents ou officiers de police judiciaire, de la Direction Centrale de la Police Judiciaire, de la Direction Centrale de la Sécurité Publique et de la Gendarmerie Nationale.
ALTERNATIVE Police affirme que cette commission ne peut pas travailler de manière constructive et objective sans débat contradictoire afin d’équilibrer les recommandations qui en sortiront.
ALTERNATIVE Police s’inquiète de la motivation de cette commission qui consiste à :
ALTERNATIVE Police dénonce la volonté de cette commission d’étendre les garanties de la protection du secret professionnel des avocats sans envisager l’obligation pour eux de justifier l’origine de leurs honoraires.
ALTERNATIVE Police considère qu’un éventuel renforcement de la garantie de ce secret professionnel doit obligatoirement s’accompagner d’un renforcement de l’éthique professionnelle, en matière pénale, par l’institution de garde-fous sur la solvabilité de leur clientèle ainsi que l’origine des fonds lui servant à s'acquitter des honoraires.
En effet, ALTERNATIVE Police considère que le paiement d’honoraires, par un trafiquant de stupéfiants par exemple quand ils représentent plusieurs dizaines de milliers d’euros, doit faire l’objet de la plus grande transparence quant à leur origine surtout quand le même trafiquant est déclaré sans emploi ou au RSA ! A défaut, le conseil d’une telle personne, qui percevrait de tels honoraires, participerait alors activement à un recel ou à un blanchiment d'argent provenant d’un crime ou délit.
ALTERNATIVE Police en appelle au président de cette commission, pour que les débats soient orientés aussi vers un renforcement du droit des victimes, à une amélioration des conditions de travail des services enquêteurs par une véritable réforme du Code de Procédure Pénale (CPP) et à une simplification des enquêtes judiciaires.