Dans le cadre de la réforme fiscale de 2019, le gouvernement met en place le prélèvement à la source avec une année blanche pour 2018.
A ce titre, vous êtes nombreux, policiers travaillant la nuit, à nous avoir alerté sur un problème de fiscalisation de vos heures 2018 qui seront payées en 2019.
Face à ce problème, ALTERNATIVE Police CFDT a saisi le Ministre de l’Intérieur
Après avoir obtenu, pour certains services de nuit, le principe que le jour travaillé soit le jour du début de vacation et non celui du lendemain (vous travaillez à partir du 9 novembre, la vacation doit être considérée comme celle du 9 et non du 10 novembre), ALTERNATIVE Police CFDT continue d’agir pour faire reconnaître le travail de nuit et faire valoir vos droits.
Courriers à Messieurs Christophe CASTANER, Ministre de l’Intérieur et Laurent NUNEZ, Secrétaire d’Etat
• Quelle que soit la direction, mais plus particulièrement en Sécurité Publique, province et outremer, ainsi qu’à la Préfecture de Police de Paris, le dernier trimestre des heures de nuit de l’année, comme tous les trimestres, est payé sur le trimestre suivant.
• Ainsi, le 4ème trimestre 2018 sera payé en 2019 et impliquera une rupture d’égalité de traitement quant à l’application de la réforme fiscale à venir.
• La rémunération des heures faites en 2018 sera donc fiscalisée sur l’année 2019
Pour éviter toute rupture d’égalité dans l’application de la réforme fiscale de 2019, ALTERNATIVE Police demande aux Ministres
1. Une anticipation de paiement du 4ème trimestre 2018 sur le salaire du mois de décembre 2018
2. A défaut, une défiscalisation de ce trimestre surl’année 2019.