Application du protocole d'accord 2022

Le 29 juillet 2023, plusieurs textes ont été publiés au Journal Officiel. Ils portent notamment sur la mise en oeuvre des nouvelles grilles indiciaires pour l'ensemble des grades du CEA

A compter du 1er août 2023

Fusion des grades de brigadier et brigadier-chef

• 34 000 brigadiers sont reclassés brigadiers-chefs à compter du 1er août 2023.
• Ils peuvent dès cette date porter les galons de brigadier-chef.

Revalorisation des grilles indiciaires et révision de l'échelonnement des grades de brigadier et brigadier-chef

• Création d'un 13e échelon pour les gardiens de la paix.
• Révision des grilles de l'ensemble des grades.

Réforme des voies d'avancement induites par la fusion des grades

• Pour les gardiens de la paix OPJ: avancement semi-automatique au grade de brigadier-chef dès sept ans s'ils exercent depuis au moins quatre ans sur un poste cartographié et bonification d'ancienneté pour l'avancement d'échelon, dès trois ans pour les OPJ exerçant sur poste cartographié.
• Suppression de l'ASA 25.
• Doublement du ratio de promotions pour les secteurs et unités d'encadrement prioritaire (SUEP)

A compter du 1er janvier 2024

Création de nouveaux échelons sommitaux :

• Pour les brigadiers-chefs, création d'un 7e échelon
• Pour les majors de police, est créé un 6e échelon
• Pour les responsables d'unité locale de police (RULP) est créé un 4e échelon.

Banalisation de l'échelon exceptionnel de major:

• L'échelon exceptionnel de major (MEEX) est mis progressivement en extinction. Il est transformé en un 6ème échelon accessible à tous les majors par ancienneté. Les actuels majors à échelon exceptionnel conservent leur indice et leur NBI sur leur poste. S'ils mutent ils seront classés au 6e échelon du grade major, nouvellement créé.